Nécessité de repousser la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale

Question de M. Jean Sol (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 21/03/2024

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale.
« Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination » selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale. Cependant, certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger ne le peuvent donc pas et se sentent ainsi discriminés, et estiment à juste titre que leur expérience serait la bienvenue. Étant donné que les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être renouvelés en 2026, il lui demande si le Gouvernement entend que cette limite d'âge est peut-être devenue trop restrictive et s'il envisage de la modifier.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1151

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités